ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 8

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Article 8

Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Application d'un arrêté par les préfets

Résumé. Les préfets et haut-commissaires sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance