Abrogé30 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 2
Créé le 23 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 19 septembre 2011art. 2
En vigueur du samedi 23 avril 2011 au jeudi 29 septembre 2011