JORF n°0226 du 29 septembre 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 8 avril 2011 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 avril 2011 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.