Arrêté du 8 avril 2011

Article 5

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Article 5

Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture pour les palangriers hauturiers.
1. Entreposage séparé.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 (Réglementation des opérations de pêche en commun) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
2. Interdiction du tri sélectif.
Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
3. Taille minimale de capture et de débarquement pour les palangriers hauturiers.
Par dérogation à l'article 9-2, paragraphe b, du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) palangrier hauturier défini par l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge susvisé est de 30 kg ou 115 cm. Des captures accidentelles de thons rouges entre 10 kg ou 80 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 5 %, conformément aux alinéas 12 à 15 de l'article 9 (Obligations des capitaines pour l'embarquement d'observateurs des pêches) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2012

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 4 février 2012

Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture pour les palangriers hauturiers.
1. Entreposage séparé.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 (Réglementation des opérations de pêche en commun) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
2. Interdiction du tri sélectif.
Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
3. Taille minimale de capture et de débarquement pour les palangriers hauturiers.
Par dérogation à l'article 9-2, paragraphe b, du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) palangrier hauturier défini par l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge susvisé est de 30 kg ou 115 cm. Des captures accidentelles de thons rouges entre 10 kg ou 80 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 5 %, conformément aux alinéas 12 à 15 de l'article 9 (Obligations des capitaines pour l'embarquement d'observateurs des pêches) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.

Relations

cite

cite  alinéas 12 à 15 de l'article 9 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance