Arrêté du 8 avril 2011

Article 6

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Article 6

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
II. ― (Abrogé) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles de la division des affaires pénales militaires

Résumé. L'article décrit les missions de la division des affaires pénales militaires, qui gère les questions juridiques liées à la défense nationale.

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
II. ― (Abrogé) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 24 : Réorganisation des divisions du secrétariat général pour l'administration

En résumé. La division des affaires pénales militaires voit ses missions inchangées, mais sa structure interne est supprimée.

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 4 août 2015art. 4 : Réorganisation des missions de la division des affaires pénales militaires

En résumé. La division des affaires pénales militaires voit ses missions précisées, avec la suppression de la gestion des crédits délégués et l'ajout d'un bureau dédié aux greffiers militaires, ainsi que des modifications dans les bureaux existants.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au mardi 11 août 2015

Source : Légifrance