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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des missions de la division des affaires pénales militaires
Résumé. La division des affaires pénales militaires voit ses missions réorganisées, notamment avec la création d'un bureau dédié aux greffiers militaires et la suppression de ses fonctions financières.
A modifié les dispositions suivantes :