En vigueur depuis le 23 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du formateur lors d'une formation avec chiens
Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.