JORF n°0085 du 10 avril 2009

Article 11

Article 11

Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.