Au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dix pouvoirs » sont remplacés par les mots : « cinq pouvoirs ».