JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 3

Article 3

L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :

« Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7. »