Article 6
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique. »
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JORF n°95 du 23 avril 2005
Article 6
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Version 1
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique. »