fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Abrogé12 juin 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, et notamment son article 3 (Prime supplémentaire pour les militaires en poste de responsabilité)Art. 3Prime supplémentaire pour les militaires en poste de responsabilitéUn décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux militaires ayant des postes importants.,
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Fixation des avantages supplémentaires pour certains emplois publics
Résumé. Un arrêté fixe les détails des avantages supplémentaires pour certains emplois dans la fonction publique, comme indiqué dans un décret précédent.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 8 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.