Abrogé12 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 juin 2009
Abrogé parArrêté du 9 juin 2009art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 11 juin 2009