Décret n°2002-483 du 8 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 12 juin 2009

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Prime supplémentaire pour les militaires en poste de responsabilité

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux militaires ayant des postes importants.

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance