Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention
Résumé La convention est approuvée dès la date de l'arrêté.
La convention est approuvée pour la durée de l'autorisation prévue par l'article R. 1261-25 à compter de la date du présent arrêté.
1 version