Les modalités de déroulement de l'appel d'offres et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leurs candidatures et de leurs offres prévues par le présent titre sont précisées par un règlement de consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé « DGPE-2024-012 ». L'avis public d'appel d'offres correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement précise la date limite de réception des plis, dont l'envoi par voie électronique, garantit la délivrance d'un accusé de réception.
L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites figurant dans le règlement de consultation. Le contenu de ces plis est enregistré et les plis sont horodatés.

Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur une liste d'arrondissements entiers pour les espèces bovines et ovines, et de départements entiers pour l'espèce caprine, sur le territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer.

Les opérateurs répondant à l'appel d'offres public justifient :

- d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
- d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre de centre de mise en place ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.

Sont éligibles les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs dont chacun répond aux conditions prévues par le présent article.

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
b) Des renseignements permettant de justifier du statut juridique du candidat ;
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, ou d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semence ;
d) Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'opérateur ;
e) Le numéro SIRET ou pour les candidats de l'Union européenne non immatriculés en France un équivalent de l'extrait K bis de l'opérateur ;
f) Les éléments suivants relatifs à la capacité économique et financière du candidat :

- une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
- une présentation des outils de comptabilité analytique utilisés par l'opérateur : éléments de comptabilité analytique permettant de juger de la capacité de l'opérateur à justifier des coûts nets du service dans les zones compensées, justification nécessaire à l'attribution d'une compensation des charges liées à la mise en œuvre du service ;

g) La grille tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2025. Elle doit avoir un caractère transparent et non discriminatoire conformément à l'article R. 653-104 du code rural et de la pêche maritime et être présentée à l'aide de la grille jointe au règlement de la consultation. Indépendamment de toute offre commerciale de prestations multiples ou combinées ou d'autres engagements contractuels avec les éleveurs, la grille tarifaire doit détailler pour chacun des arrondissements ou départements éligibles ou des races éligibles et pour des prestations commandées :

- le coût unitaire de la distribution d'un lot de doses de semence sans mise en place ;
- le coût unitaire de la distribution associée à la mise en place d'une dose de semence ;
- le coût unitaire de la mise en place d'une dose de semence sans distribution.

La prestation de distribution de la semence s'entend comme celle définie par le 2° de l'article R. 653-97 du code rural et de la pêche maritime, et comprend ainsi les coûts relatifs à l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur. Elle exclut les coûts de production, traitement et conditionnement, ou d'achat de la dose de semence à l'exception des races ovines locales utilisant la jachère reproductive identifiées à l'article 4 et à l'annexe III du présent arrêté. Dans le cas des prestations d'insémination artificielle concernant l'espèce ovine et caprine, la grille tarifaire de prestations de mise en place, ou de distribution et mise en place proposées, peut prévoir plusieurs options incluant une ou plusieurs étapes préalables de synchronisation du cycle œstral de la femelle à inséminer pour autant qu'un tarif de base propose également la mise en place ou la distribution et la mise en place d'une dose de semence sans inclure d'étapes de synchronisation.
La révision éventuelle des conditions matérielles et tarifaires de prestations du service universel ne peut être réalisée qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne conformément à l'article R. 653-102 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de cette révision éventuelle sont précisées dans le cahier des charges au V de l'annexe I du présent arrêté ;
h) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, décliné par zone géographique le cas échéant, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'inséminations réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat. Les zones géographiques correspondent si possible à des arrondissements ou départements ;
i) Une description précise de la zone géographique d'exercice (par arrondissements entiers pour les espèces bovines et ovines et par départements entiers pour les espèces caprines et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle l'opérateur souhaite être agréé en tant qu'opérateur de service universel et des services qui y seront proposés (nombre de tournées quotidiennes, nombre d'inséminations non facturées suite à une insémination infructueuse, tournées prévues dimanches et jours fériés). Cette description de la zone géographique peut être commune à plusieurs opérateurs dans le cadre d'une réponse coordonnée ;
j) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

La sélection des opérateurs est réalisée sur les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises par le présent titre et selon les critères pondérés suivants :

- capacité technique du candidat : 10 % ;
- capacité financière du candidat : 10 % ;
- qualité du service proposé dans la zone géographique desservie : 30 % ;
- coût du service proposé dans la zone géographique desservie : 30 % ;
- nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel : 20 %.

L'analyse des offres est effectuée sur la base d'une liste d'arrondissements entiers (pour les espèces bovine et ovine) et de départements entiers (pour l'espèce caprine) dans l'objectif d'optimiser la couverture géographique du territoire par le service universel.
En particulier, la délivrance des agréments privilégie les zones les plus étendues et comportant le plus grand nombre d'arrondissements (pour les espèces bovine et ovine) ou de départements (pour l'espèce caprine) définis comme éligibles selon l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur peut mener une ou plusieurs phases de négociation avec les trois candidats dont les candidatures et les offres auront été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution, et compte tenu de l'objectif de couverture géographique maximale du territoire pour certains services, y compris ceux relatifs à la gestion de la diversité génétique raciale.
La négociation pourra porter sur les aspects techniques, financiers et sur la taille de la zone géographique couverte par l'offre des candidats notamment des arrondissements (pour les espèces bovines et ovines) ou des départements (pour l'espèce caprine) limitrophes non couverts par une offre). Ainsi, afin d'assurer la couverture optimale du territoire, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré pour l'exercice de leur activité au titre du service universel.
Les tarifs proposés par les candidats pourront alors être revus, dans la limite des dispositions de l'article R. 653-104 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d'attribuer l'agrément, pour une espèce sur un arrondissement ou un département donné, sur la base des offres initiales, sans négociation.