Arrêté du 8 août 2024

Article 4

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Article 4

Les races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre des services définis pour la gestion de la diversité génétique raciale à l'article 1er (Définition des services du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique) du présent arrêté, sont :

- les races ovines définies comme locales par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France) et utilisant la jachère reproductive définie au 1° de l'article R. 653-97 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et principes de la distribution de semence animale), caractérisées en 2023 par une production moyenne de moins de 250 doses de semence par bélier et par an, et identifiées en annexe III du présent arrêté ;
- les races bovines et ovines définies comme menacées par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France).

La liste des races ovines éligibles établie à l'annexe III pourra être actualisée en fonction de l'évolution de la production moyenne de doses de semence par bélier et par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Races éligibles à la compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale

Résumé. Les moutons et vaches de certaines races peuvent obtenir une aide pour préserver leur diversité génétique.

Les races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre des services définis pour la gestion de la diversité génétique raciale à l'article 1er (Définition des services du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique) du présent arrêté, sont :

- les races ovines définies comme locales par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France) et utilisant la jachère reproductive définie au 1° de l'article R. 653-97 du code rural et de la pêche maritime (Définitions et principes de la distribution de semence animale), caractérisées en 2023 par une production moyenne de moins de 250 doses de semence par bélier et par an, et identifiées en annexe III du présent arrêté ;
- les races bovines et ovines définies comme menacées par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France).

La liste des races ovines éligibles établie à l'annexe III pourra être actualisée en fonction de l'évolution de la production moyenne de doses de semence par bélier et par an.

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Source : Légifrance