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Titre Ier

DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 1er À 4)

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Article 2

Cahier des charges pour les opérateurs de service universel en matière de semence de ruminants

JORF n°0193 du 14 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Résumé L'article parle des services pour distribuer et placer la semence des vaches, moutons et chèvres dans des zones difficiles à atteindre ou pour préserver la diversité génétique des races.

Sont définis pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique général dénommé « service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique » mentionné par l'article R. 653-96-1 du code rural et de la pêche maritime, les services suivants :

- un service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence bovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;
- un service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessible.

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Version 1

Sont définis pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique général dénommé « service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique » mentionné par l'article R. 653-96-1 du code rural et de la pêche maritime, les services suivants :

- un service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;

- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence bovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;

- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ;

- un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ;

- un service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessible.