Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le règlement UE 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 (Création d'identifiants uniques pour les stations de recharge électrique)Création d'identifiants uniques pour les stations de recharge électriqueUn arrêté du 12 janvier 2017 crée des identifiants uniques pour les stations de recharge de véhicules électriques, afin de faciliter et sécuriser les échanges d'informations. précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :