Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le règlement UE 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2017 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe