Arrêté du 8 août 2018

Article 2

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Article 2

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Délivrance d'une carte d'habilitation aux agents de l'ARCEP

Résumé. Une carte est donnée aux agents autorisés pour prouver leur droit de contrôler et enquêter sur les communications électroniques.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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