Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraits d'espèces et modes de paiement pour les régisseurs
Lors de déplacements hors résidence administrative, les régisseurs d'avances sont autorisés à retirer des espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte, sous réserve du respect de la procédure des retraits déplacés.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire ou virement les recettes mentionnées aux articles 17 (Création de régies pour les CRS) et 18 (Création de régies pour les amendes et consignations) du présent arrêté.