JORF n°0192 du 18 août 2017

Article 2

Article 2

Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté ministériel, dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par les régisseurs.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté ministériel, dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par les régisseurs.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.