Arrêté du 8 août 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur peut, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

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Création de régies financières pour les CRS

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies d'avances et de recettes pour les CRS, sous la supervision du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur peut, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

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