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Arrêté du 8 août 2017

fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du logement pour les agents sportifs en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté limite à trois le nombre d'agents d'un centre sportif en Pays de la Loire pouvant bénéficier d'un logement pour des raisons de service.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 (Attribution de logements aux agents de l'État dans les centres sportifs) à R. 114-46 (Logement des agents de l'État dans les centres sportifs) ;

Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 (Organisation et sécurité dans les centres sportifs) relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Liste des centres sportifs spécialisés en France) modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'avis du président du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 27 juin 2017,

Arrête :

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Logements de fonction pour agents sportifs

Résumé. Un arrêté fixe à trois le nombre d'agents d'un centre sportif en Pays de la Loire pouvant avoir un logement pour des raisons de service.

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à trois.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat.

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Rôle de la directrice des sports dans un arrêté

Résumé. La directrice des sports doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,

N. Cuvillier

Arrêté du 8 août 2017
Article 1
Article 2