En vigueur depuis le 23 août 2013
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Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour devenir notaire
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 1991Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires) ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.Art. 1, Art. 2
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En vigueur depuis le 23 août 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013
Source : Légifrance