Créé le 23 août 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 1991Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 juin 1991Art. 2 → Version 1
-Arrêté du 24 juin 1991Art. 1, Art. 2
Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.