En vigueur depuis le 23 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 8 août 2013
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.