Arrêté du 24 juin 1991

Article 1

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Article 1

Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire :

- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le diplôme d'un institut d'études politiques ;

- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

- les maîtrises de sciences de gestion ;

- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 4 juillet 1991 · Abrogé le 1 janvier 2014

Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire :

- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le diplôme d'un institut d'études politiques ;

- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

- les maîtrises de sciences de gestion ;

- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1991 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance