Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire :

- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le diplôme d'un institut d'études politiques ;

- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

- les maîtrises de sciences de gestion ;

- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.