Arrêté du 8 août 2013

Article 66

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Article 66

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie des formations permettant l'exercice des activités de tronc commun.
Cette commission est composée comme suit :
― le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
― le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
― le responsable départemental de la formation ;
― un représentant de l'administration siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
― un sapeur-pompier volontaire non officier siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
― un officier de sapeur-pompier volontaire siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
La commission prend sa décision à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 22 août 2013 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des acquis pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Une commission départementale évalue les compétences des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispenser de certaines formations.

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie des formations permettant l'exercice des activités de tronc commun.
Cette commission est composée comme suit :
― le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
― le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
― le responsable départemental de la formation ;
― un représentant de l'administration siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
― un sapeur-pompier volontaire non officier siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
― un officier de sapeur-pompier volontaire siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
La commission prend sa décision à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 août 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance