Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 34
Créé le 22 août 2013 · Abrogé le 31 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour les officiers de sapeurs-pompiers
Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président de la commission départementale prévue à l'article 66 (Reconnaissance des acquis pour les sapeurs-pompiers volontaires) saisit au préalable, pour avis, la Commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de validation des acquis de l'expérience.