Arrêté du 8 août 2013

Article 16

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Article 16

Les plans de surveillance et de maintenance, d'une part, et d'intervention, d'autre part, sont transmis dans l'année qui suit la mise en service de la canalisation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression. Toute modification de ce plan est transmise dans le même délai à ce service. Le retour d'expérience est mis à profit pour entraîner une modification de ce plan.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Transmission des plans de surveillance et d'intervention

Résumé. Les plans de surveillance et d'intervention des canalisations doivent être transmis aux autorités dans l'année suivant leur mise en service, avec des mises à jour si nécessaire.

Les plans de surveillance et de maintenance, d'une part, et d'intervention, d'autre part, sont transmis dans l'année qui suit la mise en service de la canalisation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression. Toute modification de ce plan est transmise dans le même délai à ce service. Le retour d'expérience est mis à profit pour entraîner une modification de ce plan.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance