Arrêté du 8 août 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'exploitant établit un dossier d'exploitation de la canalisation. Ce dossier comprend les documents suivants :
― le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article 14 (Plan de surveillance et maintenance des canalisations) ;
― le plan d'intervention défini à l'article 15 (Plan d'intervention pour la sécurité des canalisations) ;
― les documents relatifs aux diverses inspections et vérifications, y compris ceux relatifs au suivi des dispositifs de protection de la canalisation (notamment revêtement, protection cathodique) et des supports ainsi que les documents résultant d'interventions (réparation, modification). Ces documents permettent de s'assurer du maintien de l'intégrité de la canalisation durant son exploitation et lors de sa mise hors service, temporaire ou définitive ;
― l'ensemble des rapports et comptes rendus des essais et vérifications résultant de l'application du plan de surveillance et de maintenance pour la période déterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'exploitation pour les canalisations

Résumé. L'exploitant d'une canalisation doit créer un dossier avec des plans de surveillance, des rapports d'inspection et des documents de maintenance pour garantir la sécurité et l'intégrité de la canalisation.

L'exploitant établit un dossier d'exploitation de la canalisation. Ce dossier comprend les documents suivants :
― le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article 14 (Plan de surveillance et maintenance des canalisations) ;
― le plan d'intervention défini à l'article 15 (Plan d'intervention pour la sécurité des canalisations) ;
― les documents relatifs aux diverses inspections et vérifications, y compris ceux relatifs au suivi des dispositifs de protection de la canalisation (notamment revêtement, protection cathodique) et des supports ainsi que les documents résultant d'interventions (réparation, modification). Ces documents permettent de s'assurer du maintien de l'intégrité de la canalisation durant son exploitation et lors de sa mise hors service, temporaire ou définitive ;
― l'ensemble des rapports et comptes rendus des essais et vérifications résultant de l'application du plan de surveillance et de maintenance pour la période déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance