Arrêté du 8 août 2013

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. ― L'exploitant est responsable du respect de la pérennité des dispositions prévues aux I à III de l'article 7 (Règles pour l'enfouissement et la protection des canalisations).
II. ― L'exploitant prend toutes les dispositions, notamment lors de travaux, pour éviter l'introduction d'eau dans les galeries, les caniveaux ou les enveloppes empruntés par la canalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exploitant pour la protection des canalisations

Résumé. L'exploitant doit veiller à ce que les canalisations soient bien protégées et éviter l'eau dans les galeries.

I. ― L'exploitant est responsable du respect de la pérennité des dispositions prévues aux I à III de l'article 7 (Règles pour l'enfouissement et la protection des canalisations).
II. ― L'exploitant prend toutes les dispositions, notamment lors de travaux, pour éviter l'introduction d'eau dans les galeries, les caniveaux ou les enveloppes empruntés par la canalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance