En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'exploitant pour la protection des canalisations
I. ― L'exploitant est responsable du respect de la pérennité des dispositions prévues aux I à III de l'article 7 (Règles pour l'enfouissement et la protection des canalisations).
II. ― L'exploitant prend toutes les dispositions, notamment lors de travaux, pour éviter l'introduction d'eau dans les galeries, les caniveaux ou les enveloppes empruntés par la canalisation.