Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 4 mai 2006
Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 13.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2006Art. 13