Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011 · En vigueur du 12 février 2014 au 13 juillet 2014
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement au sein duquel il est constitué.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est composé ainsi qu'il suit :
1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
2° Le responsable des ressources humaines de l'établissement ou son représentant ;
3° Entre quatre et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial de l'établissement. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé par le président conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
4° Le médecin de prévention de l'établissement ;
5° L'assistant de prévention de l'établissement.
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Abrogé depuis le lundi 14 juillet 2014
En vigueur du mercredi 24 août 2011 au dimanche 13 juillet 2014