Arrêté du 8 août 2011

Article 10

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Article 10

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement au sein duquel il est constitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juillet 2014

Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement au sein duquel il est constitué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2014 au dimanche 13 juillet 2014

En résumé. Le seuil d'effectif minimal pour la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires a été supprimé.

En vigueur du mercredi 24 août 2011 au mardi 11 février 2014

Source : Légifrance