Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 18
Créé le 24 août 2011 · Abrogé le 14 juillet 2014
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement au sein duquel il est constitué.