En vigueur depuis le 24 août 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rejeter des eaux usées dans les eaux souterraines
Résumé. Il est interdit de rejeter des eaux usées directement dans les eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.