Arrêté du 8 août 2008

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 20 août 2008

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Rôle du secrétariat et règles de fonctionnement de la commission

Résumé. L'article précise que le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant, et que la commission peut établir des règles complémentaires pour son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

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