Arrêté du 8 août 2008

Article 4

Créé le 20 août 2008

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008