JORF n°0192 du 19 août 2008

Article 2

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;
― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.


Historique des versions

Version 1

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres siégeant avec voix délibérative :

― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;

― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;

― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.

b) Membres siégeant avec voix consultative :

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;

― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.