Arrêté du 8 août 2008

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;
― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le 20 août 2008

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Composition de la commission des marchés publics

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour les marchés publics, avec des membres ayant le droit de voter et d'autres qui peuvent donner leur avis.

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;
― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance