Arrêté du 8 août 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.

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En vigueur depuis le 20 août 2008

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Création d'une commission permanente pour les marchés publics

Résumé. Un groupe permanent est créé pour gérer les appels d'offres et les accords-cadres du ministère de l'immigration.

Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance