Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2007

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Abrogé27 octobre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3,
Arrête :

Abrogé27 octobre 2014

Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions locales pour les fonctionnaires des travaux publics

Résumé. Un nouveau groupe de discussion est créé pour les employés des travaux publics de l'État, avec des représentants élus selon le nombre de fonctionnaires.

Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant soit de la branche routes, bases aériennes , soit de la branche voies navigables, ports maritimes dans chaque département de métropole ou d'outre-mer auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte auprès du directeur de l'équipement, dans chaque direction interdépartementale des routes auprès du directeur interdépartemental des routes.

Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes", affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial.

La composition des commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Abrogé27 octobre 2014

Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes" auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

2

2

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

2

2

7

7

Agent d'exploitation spécialisé et agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

3

3

Abrogé27 octobre 2014

Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les arrêtés des 13 décembre 1968, 11 août 1995 et 18 septembre 1998 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.

Abrogé27 octobre 2014

Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au dimanche 26 octobre 2014

Arrêté du 8 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4