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Arrêté du 8 août 2007

Article 3

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Article 3

Les arrêtés des 13 décembre 1968, 11 août 1995 et 18 septembre 1998 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 30 août 2007 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les arrêtés des 13 décembre 1968, 11 août 1995 et 18 septembre 1998 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance