Abrogé27 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 7
Créé le 30 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 octobre 2014art. 7
En vigueur du jeudi 30 août 2007 au dimanche 26 octobre 2014