Arrêté du 8 août 2007

Article 15

Créé le 29 août 2007

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007