Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche répartit le nombre de sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.