Créé le 21 août 2006 · En vigueur depuis le 6 juin 2021
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021
Modifié parArrêté du 31 mai 2021art. 1
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévueà l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
En vigueur du lundi 21 août 2006 au samedi 5 juin 2021
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.