Arrêté du 8 août 2006

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2006 · Dernière version le 16 août 2007

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 août 2007

Modifié parArrêté du 2 août 2007art. 1

En vigueur du lundi 21 août 2006 au mercredi 15 août 2007

Source : Légifrance