En application de l'article R. 1614-111 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 179 722 592 EUR.

Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.