Arrêté du 8 août 2002

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 1614-111 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la compensation des tarifs sociaux dans les transports régionaux), le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code (Compensation financière des transferts de compétences aux régions), est fixé à 179 722 592 EUR.
Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.

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En application de l'article R. 1614-111 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la compensation des tarifs sociaux dans les transports régionaux), le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code (Compensation financière des transferts de compétences aux régions), est fixé à 179 722 592 EUR.
Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.

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