En application de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la compensation pour le renouvellement des trains régionaux), le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés, visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code (Compensation financière des transferts de compétences aux régions), est fixé à 208 688 711 EUR.
Pour chaque région, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne B.
Arrêté du 8 août 2002
Article 3
Article 3
En application de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la compensation pour le renouvellement des trains régionaux), le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés, visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code (Compensation financière des transferts de compétences aux régions), est fixé à 208 688 711 EUR.
Pour chaque région, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne B.
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