Article R1614-111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la dotation pour la compensation des tarifs sociaux pour les services régionaux de voyageurs
Résumé La somme donnée aux régions pour les tarifs sociaux des transports de passagers est basée sur les chiffres de la SNCF de 2001.
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.
1 version
1 cité