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Arrêté du 8 août 1996

relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 août 1996,

En vigueur depuis le 21 août 1996

Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.

En vigueur depuis le 21 août 1996

Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.

En vigueur depuis le 21 août 1996

Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21 août 1996

Art. 4.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

En vigueur depuis le mercredi 21 août 1996

Arrêté du 8 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4